Les Statuts de l’Association

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE SCIC

GRAINE DE COOP

Mis à jour selon délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire

En date du 12 juin 2019

 

TITRE I – PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Préambule

Nous vivons dans une société en pleine mutation, avec une accélération des modes de communication, d’information, de déplacement, une connectivité accrue, un rapport au temps et à l’autre modifiés. Et malgré tout, de nouveaux besoins émergent : l’échange, l’entraide, le développement durable, une consommation citoyenne, locale, une appropriation du territoire.

C’est pourquoi en tant que citoyens, nous trouvons pertinent l’ouverture d’un lieu de vie et d’échange qualitatif, au sein d’un territoire vaste, peuplé, mais où beaucoup travaillent soit dans l’agglomération bordelaise soit de manière isolée, et peuvent éprouver des difficultés à s’ancrer réellement dans leur lieu de vie.

 

Graine de Coop est une Association de préfiguration de SCIC, qui porte la création d’un tiers-lieu a finalité sociale culturelle, professionnelle et environnementale et en assurera la gestion.

 

 

Article 1er – Constitution et dénomination

Il est créé une Association de préfiguration à but non lucratif régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour dénomination :

GRAINE DE COOP

 

Article 2 – Objet et moyens d’action

L’association de préfiguration a pour objet en France et à l’étranger de :

  1. Contribuer à favoriser le lien social, professionnel et culturel entre les habitants de Cubzac-les-Ponts et de ses environs ;
  2. Œuvrer en faveur de l’intérêt collectif du Grand Cubzaguais et fédérer les réseaux ;
  3. Soutenir, contribuer et participer à une démarche culturelle auprès de tout public.

 Ses moyens d’action sont, sans que cette liste soit exhaustive :

– La mise en place d’un café associatif, lieu de rencontres et d’échanges ; 

– Offrir à ses adhérents des espaces de travail et des ressources communes grâce à la mise à disposition d’espaces de co-working, et d’outils de travail ;

– La mutualisation de moyens et de compétences ;

– Le développement, la promotion et la diffusion par tous moyens de projets ou d’événements de toute nature, gratuits ou payants, en lien avec son objet, en France et à l’étranger (manifestations culturelles publiques et privées, colloques, salons, etc.), avec des tiers ou non ;

– De proposer des actions de pédagogie et/ou de transmission des savoirs et de sensibilisation à son objet par l’organisation d’activités de formations, de stages, de cours, etc. auprès de tout public (établissements scolaires, associations, entreprises, personnes privées, personnes publiques) ;

– La publication et / ou l’édition de tout document papier ou numérique en lien avec son objet ou en lien avec ses moyens d’action : catalogues, livres, brochures, flyers, dépliants ;

– La recherche de financements tels que les subventions, comme soutien au développement de son activité ;

– Le développement de partenariats avec les acteurs, les associations, les producteurs et fournisseurs locaux ;

– La mise à disposition et la vente de ressources, de connaissances (documentation, livres, brochures, articles, etc.) en lien avec son objet ;

– Le développement des activités de l’association via les outils web : la réalisation de sites Internet, la gestion de l’image sur les réseaux sociaux et les forums spécialisés, la gestion de l’image de l’association sur Internet ;

– La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;

– Et en général, toute action permettant de réaliser, valoriser et soutenir son objet de quelque nature que ce soit, avec des tiers ou non.

A cet effet, ses membres œuvrent à la construction d’une SCIC ou de toute autre entité juridique cohérente avec la vocation et la démarche coopérative initiée.

Dans l’attente de la mise en place d’une personne morale pérenne et plus aboutie, l’association permet à ses membres de disposer d’une entité juridique opérationnelle, qui a pour mission de conduire et développer ce qui a été ci-dessus développé.

 

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé au 4 rue de Bernescut 33240 CUBZAC-LES-PONTS

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’administration.

 

Article 4 – Durée de l’Association

L’association est créée pour une durée limitée. Elle sera dissoute à la création d’une SCIC ou de toute autre structure adéquate, par transfert de personnalité morale à la SCIC ou de toute autre structure adéquate, et par dissolution de la présente association.

 

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 5 – Composition de l’association

L’association se compose de plusieurs membres réunis en 3 collèges :

  • Collège des Bénévoles

Le collège des Bénévoles est composé par toute personne morale ou physique participant aux activités de l’association. Le collège des Bénévoles est composé d’au maximum 4 personnes physiques ou morales.
Le collège des Bénévoles est membre du Conseil d’Administration et dispose de deux voix.

Le collège fait partie de l’Assemblée Générale et a le droit de vote.

Ses membres adhérent à l’association, étant ici entendu au sens d’adhésion aux statuts et s’acquittent d’une cotisation annuelle obligatoire. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’Assemblée générale.

  • Collège des Usagers

Le collège des Usagers est composé par toute personne morale ou physique participant aux activités de l’association. Le collège des Usagers est composé d’au maximum 4 personnes physiques ou morales.
Le collège des Usagers est membre du Conseil d’Administration et dispose de deux voix.

Le collège fait partie de l’Assemblée Générale et a le droit de vote.

Ses membres adhérent à l’association, étant ici entendu au sens d’adhésion aux statuts et s’acquittent d’une cotisation annuelle obligatoire. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’Assemblée générale.

  • Collège des partenaires

Ce collège est composé de personnes morales ou personnes physiques partenaires et amis de Graine de Coop qui soutiennent son objet, et qui peuvent être amenées à participer aux activités de Graine de Coop.

Le collège est composé de maximum 4 personnes physiques ou morales.

Ses membres adhèrent à l’association et s’acquittent d’une cotisation annuelle. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’Assemblée générale.

Le collège est membre du Conseil d’Administration et dispose de deux voix.

Le collège fait partie de l’Assemblée Générale et a le droit de vote.

 

Article 6 – Admission et adhésion

L’admission des membres est décidée par le Conseil d’Administration.

Pour faire partie de l’Association :

– il faut jouir de ses droits civiques ou être représenté par son représentant légal et être agrée par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées.

– il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation, le cas échéant, dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

– formuler et signer une demande écrite.

– être accepté par le Conseil d’Administration, qui en cas de refus n’aura pas à en faire connaître les raisons.

– s’engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités.

 

Article 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission adressée par écrit au Président de l’association ;
  • le décès ;
  • la non-cotisation obligatoire;
  • la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications ;
  • Le non-respect de la philosophie de l’association.

 

Cette liste n’étant pas exhaustive un règlement intérieur de l’association pourra prévoir de nouveaux cas de radiation.

Article 8 – Responsabilité des membres

 Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

 

TITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 9 – Bureau

Le bureau est composé de :

  • Un Président
  • Un Vice-Président
  • Un Trésorier
  • Un Secrétaire

Le Président est chargé d’exécuter les décisions Conseil d’administration. Il préside les assemblées générales et réunions. Il représente l’Association aux manifestations et réunions extérieures. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il est remplacé ponctuellement par l’un des membres du Bureau.

Le Vice-Président assiste le Président dans ses fonctions. Il peut ponctuellement remplacer le Président.

Le Trésorier est dépositaire des fonds de l’association. Il tient la comptabilité de l’association, encaisse les subventions, etc. Il peut avoir procuration sur le ou les comptes bancaires.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées générales, des réunions. Il tient les registres de l’ensemble des décisions prises par le Bureau, les assemblées générales ou encore le Conseil d’Administration. Il est également responsable de la rédaction des convocations et de leurs envois. Il est responsable de toutes les correspondances de l’association. Et de manière générale, il est responsable de toute l’organisation interne de l’association.

Il se réunit au moins une fois par mois sauf meilleure convenance, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres qui le composent.

Chaque réunion sera relatée dans un procès-verbal de réunion. Tout membre du Bureau qui, sans excuse et sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, sous le contrôle du Conseil d’Administration.

Le Bureau est notamment investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont ni réservées à l’Assemblée Générale, ni au Conseil d’Administration.

Tous pouvoirs sont donnés aux membres du bureau, aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

La durée du mandat des membres du Bureau est de 3 ans, renouvelable.

Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration. Toute modification du Bureau devra être votée et validée par le Conseil d’Administration.

 

Article 10 – Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est composé des 3 collèges suivants :

Collège des Bénévoles

4 personnes physiques ou morales au maximum, 2 voix, un représentant

Collège des Usagers

4 personnes physiques ou morales au maximum, 2 voix, un représentant

Collège des Partenaires

4 personnes physiques ou morales au maximum, 2 voix, un représentant

Chacun des représentants est élu par les membres de son collège à la majorité absolue pour une durée de un an, renouvelable. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration est garant de l’application des principes fondamentaux de l’association dans toutes les activités et réalisations ainsi que de leur conformité avec l’objet et la philosophie de l’association.

Dans ces limites, le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association, à savoir :

– contrôler les dépenses

– autoriser toute acquisition, aliénation ou location immobilière

– convoquer les assemblées générales et en fixer l’ordre du jour

– pourvoir au remplacement du Bureau en cas de vacance

– établir si nécessaire le règlement intérieur approuvé par l’Assemblée Générale

– décider de la modification du siège social de l’association

Les décisions se prennent lorsque le quorum est réuni. Le quorum est fixé à la moitié des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 1 fois par trimestre sauf meilleure convenance, sur convocation par tout moyen du Président ou à la demande de la majorité des membres qui le composent.

Les réunions sont présidées par le Président.

Les décisions sont prises à main levée à la majorité relative.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse et sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée générale pour un mandat de 3 ans, renouvelable.

 

Article 11 – Assemblées générales

Tous les membres de l’association à jour de leur cotisation participent aux Assemblées Générales.

  • Assemblée Générale ordinaire 

En début de chaque année civile et au plus tard six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, une Assemblée Générale doit être organisée pour statuer sur le bilan des activités de l’association au vu du rapport de gestion, sur la situation générale de l’association, et plus généralement sur toutes les questions soumises à l’ordre du jour.

Les décisions se prennent lorsque le quorum est réuni. Le quorum est fixé à ¼ de la totalité des membres répartis au sein des différents collèges. Le quorum comptabilise les adhérents présents et représentés. Un mandataire adhérent ne peut cumuler plus de 5 procurations et un mandataire Administrateur plus de 10 procurations dans le cadre d’une Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à la majorité relative.

En cas de partage des voix, les voix du collège des Usagers sont prépondérantes.

À cet effet, quinze jours avant la date prévue pour l’Assemblée Générale ordinaire, tous les membres des collèges sont convoqués à la demande du Président par tout moyen.

L’Assemblée Générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande de la majorité des membres répartis au sein des collèges du Conseil d’Administration de l’association.

  • Assemblée Générale extraordinaire 

Si besoin est, ou sur demande de la majorité des membres repartis au sein des collèges, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire et ce par tout moyen quinze jours avant la date prévue pour l’Assemblée Générale extraordinaire.

L’assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour les modifications des statuts ou la dissolution de l’association.

Les décisions se prennent lorsque le quorum est réuni. Le quorum est fixé à un 1/3 de la totalité des membres répartis au sein des différents collèges. Le quorum comptabilise les adhérents présents et représentés. Un mandataire adhérent ne peut cumuler plus de 5 procurations et un mandataire Administrateur plus de 10 procurations dans le cadre d’une Assemblée Générale.

En cas de partage, les voix du collège des Usagers sont prépondérantes.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

Article 12 – Comité de stratégie

Un Comité de stratégie est créé.

Ce Comité est constitué de Partenaires du projet. Le Comité a une mission de réflexion, de proposition. Il apporte un éclairage sur les grandes étapes de création et de fonctionnement du tiers-lieu Graine de Coop. Il n’est pas habilité à prendre des décisions engageant l’association. Il dispose d’un avis consultatif.

Il se réunira une fois par an et au maximum deux fois par an à partir de 2019.

Un procès-verbal sera dressé à la fin de chaque réunion dudit Comité.

 

Article 13 – Indemnité mensuelle

Il est rappelé que les fonctions de membres du Conseil d’administration et du Bureau sont bénévoles : seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement des mandats sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Toutefois, il est prévu statutairement que les dirigeants de l’association pourront percevoir une indemnité mensuelle conformément à l’instruction fiscale du 16 Décembre 2006.

L’association pourra verser à chaque membre du Bureau une indemnité mensuelle d’un montant maximal correspondant à trois-quarts du SMIC brut.

 

Article 14 – Actes engagés par l’Association

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou toute personne mandatée par lui.

L’association dispose d’un compte bancaire domicilié au siège social de l’association.

 

Article 15 – Démembrement de l’Association

L’association pourra être démembrée en antennes locales.

Les antennes locales ne sont que des subdivisions de l’association, ce sont des établissements secondaires dénués de personnalité juridique. Toutefois, sur accord du Conseil d’Administration ces antennes locales pourront bénéficier de leur propre compte bancaire ou d’une dénomination propre.

Les représentants de ces établissements secondaires ne pourront représenter l’association qu’en vertu d’une délégation de pouvoir émise par les membres du Bureau.

Le Conseil d’Administration décide de la création des antennes locales, de leur transfert ou de leur dissolution.

 

Article 16 – Règlement intérieur

Il pourra être établi un règlement intérieur par le Conseil d’administration et viendra compléter les présents statuts.

Ledit règlement, ou toutes modifications ultérieures de celui-ci, devra être approuvé par l’Assemblée Générale.

  

TITRE IV – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 17 – Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

  • a) Des ressources résultant de l’exercice des activités énumérées à l’article 2 des présents statuts ;
  • b) Des cotisations des adhérents ;
  • c) Des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, d’établissements publics ou privés, et en général, toute structure pouvant allouer des subventions ou effectuer des dons ;
  • e) Du mécénat ;
  • f) Du montant des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association ;
  • g) De dons manuels ;
  • h) De dons des établissements publics et privés ;
  • i) Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;
  • j) Du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à la loi 11 Juillet 1985 ;
  • k) Des libéralités entre vifs ou testamentaires que l’Association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret du 13 Juin 1966 ;
  • l) De toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

TITRE V – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

Article 18 – Dissolution

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’Association.

En tant qu’Association de préfiguration, les biens pourront être attribués à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif ou structure collective adaptée.

A défaut, elle attribue l’actif net conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.